LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 janvier 1998 portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995
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· 1998-01-09
1998-01-09
Accord-cadre de coopération CE - Marché Commun du Sud — versión orig
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