Historique des réformes
Loi du 26 mars 1998 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2. modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
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· 1998-03-26
1998-03-26
Indemnisation du chômage partiel de source conjoncturelle — versión
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