Historique des réformes

Loi du 26 mars 1998 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2. modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

1 version · 1998-03-26
1998-03-26
Indemnisation du chômage partiel de source conjoncturelle — versión
version originale Texte à cette date