Historique des réformes

Loi du 5 mai 1998 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Hanoi, le 4 mars 1996

1 version · 1998-05-05
1998-05-05
Conv. Luxembourg - Viêt-nam doubles impositions
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