Legalize / Luxembourg / Office européen de police (Conv. Europol) - art. K.3. U.E. / Historique

Historique des réformes

Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995

1 version · 1998-05-29

1998-05-29

Office européen de police (Conv. Europol) - art. K.3. U.E. — versión

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