Historique des réformes

Loi du 29 mai 1998 portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996