Historique des réformes

Loi du 5 juin 1998 portant modification et complément a) des articles 2, 4 et 5 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; b) du paragraphe 11, alinéa 2, point c) de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; c) des articles 7 et 8 de la loi du 24 février 1995 portant approbation etapplication de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994