Historique des réformes

Loi du 25 juin 1998 portant approbation - de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part - des Annexes I à V - du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - de l'Acte final faits à Florence, le 21 juin 1996