Historique des réformes

Loi du 29 juin 1998 portant approbation - de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - des Annexes I à V - du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - de l'Acte final faits à Luxembourg, le 22 avril 1996