Historique des réformes

Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire II. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l'article 236 du code civil III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse