Historique des réformes

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant: 1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 2° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3° la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 4° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises; 7° le code d'instruction criminelle