Loi du 8 septembre 1998 autorisant l’Etat à participer au financement de la transformation et de l’extension du centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1998 et celle du Conseil d’Etat du 23 juillet 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.-

L’Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon des modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la transformation et de l’extension d’un immeuble à Grevenmacher par la congrégation des Soeurs Franciscaines, destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 115 lits.

Art. 2.-

La participation de l’Etat au projet cité à l’article 1^er ne peut pas dépasser la somme de 696.624.000 francs, sans préjudice de l’évolution de l’indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 494,14 de l’indice annuel des prix à la construction. Au cas où l’avancement des travaux obligerait la congrégation à préfinancer la part des subventions accordée par l’Etat, mais non encore versée, l’Etat s’engage à supporter la charge d’intérêt relative à cette part.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier