LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 décembre 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder aux travaux d'infrastructures routières et souterraines nécessaires à l'assainissement et à la réurbanisation du quartier 'Place de l'Etoile'
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.