Historique des réformes

Loi du 18 décembre 1998 portant approbation du Troisième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la neuvième réunion des Parties, qui s'est tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997