LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 janvier 1999 portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996
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· 1999-01-20
1999-01-20
Procédures devant Cour Européenne des Droits de l'Homme — versión or
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