Legalize / Luxembourg / Privilèges et immunités d'Europol - art. K.3. U.E. / Historique

Historique des réformes

Loi du 20 janvier 1999 portant approbation du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne et de l'article 41, paragraphe 3 de la Convention EUROPOL, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997

1 version · 1999-01-20

1999-01-20

Privilèges et immunités d'Europol - art. K.3. U.E. — versión origina

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