Historique des réformes

Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS

1 version · 1999-01-20
1999-01-20
Stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS — versión origi
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