Historique des réformes
Loi du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster
1 version
· 1999-02-24
1999-02-24
Renforcement de l'alimentation en eau potable
version originale
Texte à cette date