Historique des réformes

Loi du 25 mars 1999 modifiant 1) la loi électorale; 2) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen

1 version · 1999-03-25
1999-03-25
Abaissement de l'âge du droit de vote passif
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