LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 1999 portant approbation du Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, signé à Lisbonne, le 24 juin 1997
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· 1999-04-08
1999-04-08
Protocole à l'Accord de Schengen - art. 40, 41 et 65 — versión origi
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