Historique des réformes

Loi du 8 avril 1999 portant approbation - des Actes d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et des Actes finals, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996 - de l'Accord de coopération entre les Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996 - des Déclarations et de l'Annexe