LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.