Historique des réformes

Loi du 18 mai 1999 portant: 1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds; 2) approbation de l'Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds; signés à Bruxelles, le 18 septembre 1997; 3) modification de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994