Historique des réformes

Loi du 31 mai 1999 portant approbation des Accords relatifs aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et respectivement le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains, le Gouvernement de la République de Croatie, le Gouvernement de la Mongolie et le Gouvernement de la Fédération de Russie

1 version · 1999-05-31
1999-05-31
Accords services aériens Mexique, Croatie, Mongolie, Russie — versió
version originale Texte à cette date