Historique des réformes

Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

1 version · 1999-06-22
1999-06-22
Soutien et développement formation professionnelle continue — versió
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