Historique des réformes

Loi du 8 décembre 1999 autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg situé à Cologne et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Allemagne

1 version · 1999-12-08
1999-12-08
Vente de la résidence de l'ambassade de Lux. à Cologne — versión ori
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