Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

navire: tout bâtiment battant pavillon luxembourgeois immatriculé au registre public maritime luxembourgeois, susceptible de naviguer en mer ou pratiquant la pêche en estuaire, de propriété publique ou privée, à l’exclusion:

travailleur: toute personne exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire, ainsi que les stagiaires et apprentis, à l’exclusion des pilotes de port et du personnel de terre effectuant des travaux à bord d’un navire à quai;

armateur: le propriétaire enregistré d’un navire, sauf si le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré, aux termes d’un accord de gestion; dans ce cas, l’armateur est considéré être, le cas échéant, l’affréteur coque nue ou la personne physique ou morale assurant la gestion du navire;

dotation médicale: les médicaments, le matériel médical et les antidotes, dont une liste non exhaustive est établie par règlement grand-ducal;

antidote: une substance utilisée pour prévenir ou traiter le ou les effets délétères directs ou indirects induits par une ou plusieurs matières figurant sur la liste des matières dangereuses établie par règlement grand-ducal.

Tout navire doit disposer, pour chacun de ses radeaux et embarcations de sauvetage, d’une boîte à pharmacie étanche dont le contenu doit être au moins conforme à la dotation médicale définie par règlement grand-ducal.

Tout navire de plus de 500 tonneaux de jauge brute, dont l’équipage comprend 15 travailleurs ou plus et qui effectue un voyage d’une durée supérieure à trois jours, doit disposer d’un local permettant l’administration de soins médicaux dans des conditions matérielles et d’hygiène satisfaisantes.

Tout navire dont l’équipage comprend cent travailleurs ou plus et qui effectue un trajet international de plus de trois jours, doit avoir à son bord un médecin ayant en charge l’assistance médicale des travailleurs.

Tout navire de type transbordeur dont les conditions d’exploitation ne permettent pas toujours de connaître avec un délai de préavis suffisant la nature des matières dangereuses transportées, doit disposer à son bord, dans la dotation médicale d’au moins les antidotes prévus par règlement grand-ducal.Cependant, au cas où sur une ligne régulière la durée prévue de la traversée est inférieure à deux heures, les antidotes peuvent être limités à ceux devant être administrés en cas d’extrême urgence dans un délai n’excédant pas la durée normale de la traversée.

Le contenu de la dotation médicale, en ce qui concerne les antidotes, doit être reporté sur un document de contrôle répondant au moins au cadre général défini par règlement grand-ducal.

La gestion de la dotation médicale est placée sous la responsabilité du capitaine. Sans préjudice de cette responsabilité, il peut déléguer l’usage et la maintenance de la dotation médicale à un ou plusieurs travailleurs, nommément désignés en raison de leur compétence.

La dotation médicale est à maintenir en bon état et à compléter ou renouveler dès que possible et dans tous les cas, en tant qu’élément prioritaire lors des procédures normales de ravitaillement.

Lorsque les médicaments, le matériel médical et les antidotes nécessaires pour effectuer un traitement médical donné manquent à bord, le capitaine prend l’initiative de l’acheminement de ces médicaments. Le cas échéant l’armateur est tenu de faire le nécessaire pour qu’ils soient livrés dans les plus brefs délais.

En cas d’urgence médicale, constatée par le capitaine après avoir recueilli, dans toute la mesure du possible, un avis médical, les médicaments, le matériel médical et les antidotes qui sont nécessaires mais non présents à bord doivent être rendus disponibles le plus rapidement possible.

Toutes les personnes qui reçoivent une formation professionnelle maritime et se destinent au travail embarqué doivent avoir reçu une formation de base portant sur les mesures d’assistance médicale et de secours à prendre immédiatement en cas d’accident ou d’urgence vitale médicale. Il appartient à l’armateur de vérifier que les travailleurs précités ont obtenu cette formation avant leur enrôlement.

Le capitaine et le ou les travailleurs auxquels, en application de l’article 4 § 2, il aurait délégué l’usage de la dotation médicale, doivent avoir reçu une formation particulière. Cette formation est à réactualiser périodiquement, au moins tous les cinq ans, prenant en compte les risques et les besoins spécifiques requis par les différentes catégories de navires, suivant les orientations générales définies par règlement grand-ducal.

Le Commissaire aux affaires maritimes désigne un ou plusieurs centres destinés à fournir aux travailleurs une assistance radio-médicale sous forme de conseils. Cette consultation ne saurait entraîner des frais à charge du travailleur.

Dans les centres de radioconsultation pourront être éventuellement détenues, avec l’accord des travailleurs concernés, des données personnelles à caractère médical, afin d’optimiser les conseils délivrés.

La dotation médicale présente à bord des navires, ainsi que celles incorporées aux engins de sauvetage doivent être contrôlées une fois par an par un médecin ou un pharmacien. Il appartient au capitaine de veiller à ce que ce contrôle soit effectué.Ce contrôle aura pour objet de vérifier :

L’attestation du contrôle est jointe à la dotation médicale. Lors de l’inspection annuelle du navire, l’inspecteur vérifie la validité de ladite attestation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 17 juin 1994. Le Commissaire aux affaires maritimes peut exiger la production d’une copie de l’attestation au moment du renouvellement annuel du certificat d’immatriculation du navire.