Historique des réformes

Loi du 28 juillet 2000 portant approbation - des amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la dix-septième Assemblée des Partiesle 7 novembre 1991; - des amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la dix-huitième Assemblée des Parties le 5 novembre 1993