Historique des réformes

Loi du 28 juillet 2000 portant approbation - de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 28 juillet 1994 - de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ouvert à la signature, à New York, le 4 décembre 1995