Historique des réformes

Loi du 8 août 2000 modifiant a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie b) la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté