Historique des réformes

Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ulaanbaator, le 5 juin 1998

1 version · 2000-08-14
2000-08-14
Conv. Lux - Mongolie doubles impositions
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