Historique des réformes

Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998

1 version · 2000-08-14
2000-08-14
Conv. Luxembourg - Afrique du Sud doubles impositions — versión orig
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