Historique des réformes

Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999

1 version · 2000-08-14
2000-08-14
Conv. doubles impositions Luxembourg - Portugal
version originale Texte à cette date