Historique des réformes

Loi du 23 novembre 2000 portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ainsi que de l'échange de lettres yrelatif,signés à Luxembourg, le 13 mars 1997