Loi du 14 juin 2001 portant approbation des Protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des Accords européens établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Hongrie, la Roumanie et la République de Bulgarie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, signé à Bruxelles, les 24 juin et 29 novembre 1999,
• le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, signé à Bruxelles, le 25 juin 1999,
• le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, signé à Bruxelles, le 25 juin 1999,
• le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, signé à Bruxelles, le 28 juin 1999,
• le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, signé à Bruxelles, le 28 juin 1999,
• le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, signé à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 14 juin 2001.Henri