Historique des réformes

Loi du 14 juin 2001 portant approbation des Protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des Accords européens établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Hongrie, la Roumanie et la République de Bulgarie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne