Historique des réformes

Loi du 20 juin 2001 portant approbation - de l'Amendement de l'article VI du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique - de l'Amendement de l'article XIV du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique approuvés par la Conférence Générale de l'A.I.E.A., le 1er octobre 1999