Historique des réformes

Loi du 20 juin 2001 - portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995;- portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996;- portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1975;- portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996