Historique des réformes

Loi du 1er août 2001 portant: - transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l’article 1er de la directive 2000/64/CE modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l’échange d’informations avec des pays tiers; - modification de l’article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif