Historique des réformes

Loi du 1er août 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999

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2001-08-01
Convention Lux.- Islande éviter doubles impositions — versión origin
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