Historique des réformes

Loi du 1er août 2001 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997

1 version · 2001-08-01
2001-08-01
Conv. doubles impositions Luxembourg - Ukraine
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