Historique des réformes

Loi du 21 décembre 2001 portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail en sa quatre-vingt-cinquième session,à Genève, le 19 juin 1997

1 version · 2001-12-21
2001-12-21
Conv. amendement à l'Organisation Internationale du Travail — versió
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