LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales
1 version
· 2001-12-21
2001-12-21
Modifie impots directs, complète code des assurances soc. — versión
version originale
Texte à cette date