Loi du 29 avril 2002 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1997

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 2002 et celle du Conseil d'Etat du 16 avril 2002 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1997 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I

– Recettes effectives

182 132 362 204 F

II

– Dépenses effectives

176 857 703 850 F

III

– Excédent de recettes

5 274 658 354 F

B. – Recettes et dépenses pour ordre

I

– Recettes pour ordre

89 791 474 891 F

II

– Dépenses pour ordre

89 932 112 723 F

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1997, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. – Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat

123 922 F

Consignations faites par des étrangers

11 777 098 F

Consignations judiciaires

595 218 824 F

Postes - fonds pour mandats

17 500 198 407 F

Totaux I

18 107 318 251 F

II. – Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

• 55 830 619 F

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1 400 935 054 F

Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes

0 F

Totaux II

1 345 104 435 F

III. – Fonds de l’Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

11 120 035 031 F

Fonds spécial de la chasse

243 F

Fonds spécial de la pêche

11 178 809 F

Fonds de crise

876 000 000 F

Fonds pour la protection de l’environnement

2 679 157 736 F

Fonds spécial de repeuplement des chasses

13 395 433 F

Fonds d’investissements publics administratifs

2 305 638 118 F

Fonds d’investissements publics scolaires

5 824 201 112 F

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

900 901 388 F

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

461 506 926 F

Fonds d’équipement sportif national

100 175 000 F

Fonds des routes

3 870 441 583 F

Fonds du rail

2 895 779 072 F

Fonds communal de dotation financière

0 F

Fonds pour les monuments historiques

402 431 045 F

Fonds pour le logement social

0 F

Fonds pour la réforme communale

2 500 000 F

Fonds pour l’emploi

5 745 126 765 F

Fonds de la coopération au développement

816 975 039 F

Fonds spécial des eaux frontalières

42 327 737 F

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

473 520 000 F

Fonds pour la loi de garantie

2 505 000 000 F

Totaux III

41 046 291 037 F

soit un excédent de recettes de

60 498 713 723 F

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002 Henri