Historique des réformes

Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

1 version · 2002-06-10
2002-06-10
Accès aux professions d'artisan, commerçant, industriel etc. — versi
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