Historique des réformes

Loi du 25 juillet 2002 portant 1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire; 2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; 3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant: a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail