LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 juillet 2002 portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand(ORK)
1 version
· 2002-07-25
2002-07-25
Promotion des droits de l'enfant
version originale
Texte à cette date