LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 juillet 2002 modifiant l'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire
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· 2002-07-30
2002-07-30
Mod.art. 71 de la loi 10.08.1912- organisation ens. primaire — versi
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