LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 décembre 2002 modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
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· 2002-12-05
2002-12-05
Réorganisation de l'Adm. du Cadastre et de la Topographie — versión
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