Historique des réformes

Loi du 12 décembre 2002 - portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000; - portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000; - portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978