LegalizeLoi du 20 décembre 2002 modifiant: 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
La loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
Chapitre Ier Inspection générale de la sécurité sociale
A l’alinéa 2 du paragraphe 1. de l'article 1er les deuxième et troisième tirets sont libellés comme suit:
des inspecteurs de la sécurité sociale 1ère classe;
des inspecteurs de la sécurité sociale"
Au même paragraphe l’alinéa 3 est supprimé.
Au même article 1er le paragraphe 2. prend la teneur suivante:
Le cadre scientifique de l'inspection générale comprend pour les besoins de la cellule d’évaluation et d’orientation les carrières et fonctions suivantes:
dans la carrière supérieure de l'administration:
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 14un médecin-chef de division; des médecins-conseils; des médecins-conseils adjoints.
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12 des psychologues.
dans la carrière moyenne de l'administration:
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 10 des assistants d'hygiène sociale ou assistants sociaux grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 10 des ergothérapeutes grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 10 des masseurs-kinésithérapeutes.
dans la carrière inférieure de l’administration: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 6des infirmiers psychiatriques dirigeants des infirmiers psychiatriques dirigeants adjoints des infirmiers psychiatriques en chef des infirmiers psychiatriques principaux des infirmiers psychiatriques.
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5des infirmiers dirigeants des infirmiers dirigeants adjoints des infirmiers en chef des infirmiers principaux des infirmiers."
L’alinéa 1 de l’article 3 prend la teneur suivante:
"Le cadre prévu à l’article 1er de la présente loi peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.“
L'alinéa 2 de l'article 4 est abrogé.
Chapitre II Contrôle médical de la sécurité sociale
1. L’alinéa 2 de l’article 5 prend la teneur suivante:
"En dehors du médecin-directeur, le cadre du contrôle médical comprend, dans l'ordre hiérarchique, les carrières et fonctions suivantes:
dans la carrière supérieure de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 14un médecin-directeur adjoint, six médecins-chefs de division, des médecins-conseils ou des médecins-conseils adjoints.
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12des pharmaciens-inspecteurs.
dans la carrière moyenne de l'administration:
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 10des assistants d'hygiène sociale ou assistants sociaux.
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7des inspecteurs principaux 1er en rang, des inspecteurs principaux, des inspecteurs, des chefs de bureau, des chefs de bureau adjoints, des rédacteurs principaux, des rédacteurs.
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4
des premiers commis principaux, des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires."
Le début de phrase de l’alinéa 1 du paragraphe 3. de l’article 5 est rédigé comme suit:
"En cas d’intégration dans les cadres prévus au présent article."
Chapitre III Service national d’action sociale
L’alinéa 2 de l’article 8 prend la teneur suivante:
"Le cadre du service national, au sein de l'administration gouvernementale, comprend, en dehors du commissaire de gouvernement, les carrières et fonctions suivantes:
dans la carrière supérieure de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12 des conseillers de direction première classe; des conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de gouvernement premier en rang; des attachés de gouvernement; des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration.
dans la carrière moyenne de l'administration:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 10des assistants sociaux ou assistants d'hygiène sociale. dans la carrière moyenne de l'administration:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 8 des éducateurs gradués.
dans la carrière moyenne de l'administration:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7 des inspecteurs principaux 1er en rang, des inspecteurs principaux, des inspecteurs, des chefs de bureau, des chefs de bureau adjoints, des rédacteurs principaux, des rédacteurs.
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4 des premiers commis principaux, des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires."
Le paragraphe 2 de l’article 8 est complété par un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante:
"Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions prévues au paragraphe 1. sub c) du présent article, les modalités de recrutement, l'organisation du stage, l’organisation d’un examen de fin de stage auquel est subordonnée la nomination définitive dans la carrière moyenne de l’éducateur gradué sont fixées par règlement grand-ducal sans préjudice des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat."
Au même paragraphe 2. à l’alinéa 3, devenant l’alinéa 4, les références "au paragraphe 1, sub 1) c) et d)" sont remplacées par les références "au paragraphe 1, sub 1) d) et e)".
Chapitre IV Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales
A l’article 10 l’alinéa 1 du paragraphe 1. est modifié comme suit:
"Le cadre du conseil arbitral des assurances sociales comprend un président, un vice-président et des juges, nommés conformément à l’article 293 du Code des assurances sociales."
A l’article 10 il est ajouté un paragraphe 3. nouveau prenant la teneur suivante; les paragraphes 3. et 4. devenant les paragraphes 4. et 5. nouveaux:
"3.
Le cadre scientifique du conseil arbitral des assurances sociales comprend dans la carrière supérieure du médecin-conseil les fonctions suivantes:
carrière supérieure de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 14 un médecin-chef de division; des médecins-conseils; des médecins-conseils adjoints.
Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, des médecins-fonctionnaires relevant du cadre d’autres administrations ou services de l’Etat peuvent être détachés temporairement auprès du conseil arbitral des assurances sociales, afin d’occuper les emplois prévus ci-avant. Les médecins détachés auprès du conseil arbitral peuvent être remplacés dans leur administration d’origine. Pendant leur détachement ces fonctionnaires détachés sont placés sous la direction et l’autorité du président du conseil arbitral des assurances sociales."
Les paragraphes 3. et 4., devenus les paragraphes 4. et 5., de l’article 10 prennent la teneur suivante:
"4.
Le cadre du personnel administratif du conseil arbitral des assurances sociales comprend les carrières et fonctions suivantes:
1) dans la carrière moyenne du rédacteur:
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7
des inspecteurs principaux 1er en rang,
des inspecteurs principaux,
des inspecteurs,
des chefs de bureau,
des chefs de bureau adjoints,
des rédacteurs principaux,
des rédacteurs.
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4 des premiers commis principaux, des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires.
Le cadre du personnel administratif du conseil supérieur des assurances sociales comprend les carrières et fonctions suivantes: 1) dans la carrière moyenne du rédacteur:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7
des inspecteurs principaux 1er en rang,des inspecteurs principaux, des inspecteurs, des chefs de bureau, des chefs de bureau adjoints, des rédacteurs principaux, des rédacteurs.
2) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif: grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4des premiers commis principaux, des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires."
Le début de phrase de l’alinéa final du paragraphe 4. devenu le paragraphe 5. de l’article 10 est rédigé comme suit:
"En cas d’intégration dans les cadres prévus au présent article."
Dispositions additionnelles
Art. II.
La première phrase de l’alinéa 5 de l’article 293 du Code des assurances sociales est modifiée comme suit:
"Le président, le vice-président et les juges qui se suppléent mutuellement sont des fonctionnaires de l’Etat nommés par le Grand-Duc."
Art. III.
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:
l'article 22, section VII, point a) est complété en son alinéa 11 par les termes "du médecin de l'inspection générale de la sécurité sociale".
l'article 25bis est modifié avec effet au 1er juillet 1998 comme suit:
au point a) sont ajoutés à la suite des termes "ou d'une maison de soins", les termes "ou auprès de l'Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation de l'Assurance dépendance". au point b), alinéa 2, sont ajoutés à la suite des termes "ou d'une maison de soins", les termes "ou auprès de l'Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation de l'Assurance dépendance".
Dispositions transitoires
Art. IV.
L’employé de l’Etat, au service de l’établissement public CEPS-INSTEAD à partir du 1er mars 1983 et engagé le 1er mars 1997 auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale et affecté en qualité de chargé de direction adjoint à l’Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation, est nommé assistant social auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale, sous condition d’avoir réussi à un examen spécial, dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal. Il est dispensé de la condition de stage et les périodes passées depuis le 1er mars 1983 lui sont bonifiées comme période de service intégrale tant pour le calcul du traitement que pour les avancements en traitement prévus par l’article 22, paragraphe II point 8° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. En sa qualité de chargé de direction adjoint de la cellule d’évaluation et d’orientation il bénéficie d’une indemnité non pensionnable de quarante-cinq points indiciaires payable avec le traitement. Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6 et de l’article 22, VI, paragraphe 1er alinéa 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables.
Art. V.
La disposition prévue au point 13° de l'article 1er de la présente loi s’applique au fonctionnaire entré le 1er décembre 1999 en qualité de juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales dès sa nomination à ladite fonction.
Disposition finale
Art. VI.
La présente loi entre en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Carlo Wagner
La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Marie-Josée Jacobs
Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Lydie Polfer
Le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.
Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.